Introduction à la déclaration Décret Tertiaire sur OPERAT
Le Décret Tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires une réduction progressive de leur consommation d’énergie. Pour les auditeurs énergétiques et les cabinets d’audit, la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est l’outil officiel de déclaration des données énergétiques. Cette obligation concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m², avec des objectifs de réduction fixés à -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050.
Ce guide détaille les étapes de la déclaration sur OPERAT, les données à collecter et les bonnes pratiques pour accompagner vos clients dans cette démarche réglementaire.
Les étapes clés de la déclaration sur OPERAT
1. Création et activation du compte OPERAT
La première étape consiste à créer un compte sur la plateforme OPERAT. Voici les points essentiels à connaître :
- Qui doit déclarer ? : Le propriétaire, le locataire ou le gestionnaire du bâtiment est responsable de la déclaration. En tant qu’auditeur, vous pouvez agir en tant que mandataire pour le compte de votre client.
- Identifiants : Un numéro SIRET est requis pour créer un compte. Pour les cabinets d’audit, il est possible de gérer plusieurs déclarations via un compte unique, ce qui facilite le suivi des dossiers.
- Activation : Un email de confirmation est envoyé pour activer le compte. Pensez à vérifier les spams si le message n’apparaît pas dans la boîte de réception.
2. Collecte des données énergétiques
La déclaration sur OPERAT repose sur des données précises et vérifiables. Voici les informations à préparer :
- Données générales du bâtiment : Adresse, surface, année de construction, usage principal (bureaux, commerce, enseignement, etc.).
- Consommations énergétiques : Relevés annuels des consommations d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres énergies, exprimés en kWh. Ces données doivent couvrir une année de référence (2010 ou une autre année représentative) et les années suivantes.
- Facteurs de conversion : Les consommations doivent être converties en énergie finale (kWh) et, si nécessaire, en énergie primaire (kWhEP) pour les comparaisons réglementaires.
- Données complémentaires : Informations sur les systèmes de chauffage, de climatisation, d’éclairage ou de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que les éventuelles actions de rénovation déjà engagées.
Pour les auditeurs, cette phase de collecte est cruciale. Elle peut être facilitée par l’utilisation d’outils permettant de centraliser les données et de générer des rapports conformes aux exigences de la NF EN 16247.
3. Saisie et validation des données
Une fois les données collectées, la saisie sur OPERAT se fait en plusieurs étapes :
- Choix de l’année de référence : Sélectionnez l’année de référence (2010 ou une autre année justifiée) et saisissez les consommations correspondantes.
- Saisie des consommations annuelles : Pour chaque année suivante, renseignez les consommations énergétiques. OPERAT calcule automatiquement les écarts par rapport à l’année de référence et affiche les objectifs à atteindre.
- Vérification des données : La plateforme effectue des contrôles de cohérence (ex. : consommations anormalement basses ou élevées). En cas d’erreur, un message d’alerte s’affiche pour correction.
- Validation et transmission : Une fois toutes les données saisies et vérifiées, validez la déclaration. Un accusé de réception est généré, confirmant la prise en compte de votre dossier.
4. Suivi et mise à jour annuelle
La déclaration sur OPERAT est une obligation annuelle. Voici les points de vigilance pour le suivi :
- Mise à jour régulière : Les consommations doivent être déclarées chaque année avant le 30 septembre. Un retard peut entraîner des sanctions.
- Modulation des objectifs : En cas de changement d’usage du bâtiment ou de contraintes techniques, il est possible de demander une modulation des objectifs via OPERAT.
- Preuves et justificatifs : Conservez tous les justificatifs (factures, rapports d’audit, etc.) pendant au moins 5 ans, car ils peuvent être demandés par les autorités en cas de contrôle.
Pièges à éviter et bonnes pratiques
Erreurs courantes dans la déclaration
- Données incomplètes ou erronées : Une saisie incorrecte des consommations ou des surfaces peut fausser les calculs et entraîner des non-conformités. Vérifiez systématiquement les données avant validation.
- Choix de l’année de référence : Une année de référence mal choisie (ex. : année avec des consommations exceptionnellement basses) peut rendre les objectifs de réduction irréalistes. Privilégiez une année représentative de l’activité normale du bâtiment.
- Oubli des modulations : Si le bâtiment a subi des changements majeurs (extension, changement d’usage), n’oubliez pas de demander une modulation des objectifs pour éviter des pénalités.
Bonnes pratiques pour les auditeurs
- Anticipez la collecte des données : Commencez la collecte des données énergétiques dès le début de l’année pour éviter les retards de déclaration.
- Utilisez des outils adaptés : Des logiciels spécialisés peuvent automatiser une partie de la collecte et de la saisie des données, réduisant ainsi les risques d’erreurs. Par exemple, certains outils proposent des régressions IPE conformes à la norme ISO 50006 ou génèrent automatiquement des rapports Word conformes à la NF EN 16247.
- Formez vos clients : Expliquez à vos clients l’importance de la déclaration OPERAT et les conséquences d’un non-respect des obligations. Un client informé sera plus enclin à collaborer efficacement.
- Centralisez les déclarations : Pour les cabinets d’audit gérant plusieurs clients, un outil avec un mode multi-auditeurs permet de suivre l’avancement des déclarations et de mutualiser les ressources.
Ressources utiles
- Site officiel OPERAT : Pour accéder à la plateforme et consulter les guides utilisateurs.
- Décret Tertiaire : Pour vérifier les textes réglementaires en vigueur.
- ADEME : Pour des ressources complémentaires sur la performance énergétique.
Conclusion
La déclaration des données énergétiques sur OPERAT est une étape incontournable pour se conformer au Décret Tertiaire. Pour les auditeurs énergétiques, cette démarche représente à la fois un défi et une opportunité : un défi en raison de la complexité des données à collecter et à saisir, mais aussi une opportunité de valoriser leur expertise auprès de leurs clients.
En adoptant une approche rigoureuse et en s’appuyant sur des outils adaptés, comme ceux proposés par des éditeurs spécialisés tels que FortHeC°, les auditeurs peuvent optimiser leur workflow et garantir la conformité de leurs déclarations. L’essentiel est de rester méthodique, de vérifier systématiquement les données et de se tenir informé des évolutions réglementaires pour accompagner au mieux les acteurs du tertiaire dans leur transition énergétique.