L’audit énergétique représente un levier clé pour les petites et moyennes entreprises (PME) souhaitant optimiser leur performance énergétique. Pourtant, les obligations légales qui l’encadrent restent parfois floues, notamment en ce qui concerne les seuils d’application et les exemptions possibles. Pour les auditeurs énergétiques et les cabinets spécialisés, maîtriser ces aspects est essentiel afin d’accompagner leurs clients en toute conformité. Cet article fait le point sur les règles en vigueur en 2024, en clarifiant les critères qui déterminent l’obligation ou non de réaliser un audit énergétique pour une PME en France.
Qui est concerné par l’obligation d’audit énergétique pour les PME ?
Contrairement aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), les PME ne sont pas systématiquement soumises à l’obligation légale de réaliser un audit énergétique. Cependant, certains seuils et situations spécifiques peuvent les y contraindre. Voici les principaux cas de figure à connaître.
1. Les PME soumises au Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire (ou Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) impose des obligations de réduction des consommations énergétiques aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Bien que ce texte cible principalement les grands bâtiments, certaines PME peuvent être concernées si elles occupent des locaux répondant à ce critère de surface. Dans ce cas, un audit énergétique peut être nécessaire pour établir un plan d’actions conforme aux exigences du décret.
Il est important de noter que le Décret Tertiaire ne s’applique pas aux PME en tant que telles, mais aux bâtiments qu’elles occupent. Ainsi, une PME locataire d’un espace de plus de 1 000 m² dans un immeuble tertiaire pourrait être indirectement concernée si le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment doit se conformer au décret.
2. Les PME bénéficiant de dispositifs d’aides publiques
Certaines PME peuvent être tenues de réaliser un audit énergétique pour bénéficier de subventions ou d’aides financières, comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Par exemple, certaines fiches CEE imposent la réalisation d’un audit énergétique préalable pour valider l’éligibilité d’un projet de rénovation. Dans ce contexte, l’audit devient une condition sine qua non pour accéder à des financements avantageux.
De même, des programmes régionaux ou nationaux, comme France Relance ou les aides de l’ADEME, peuvent exiger un audit énergétique pour justifier l’octroi de subventions. Les auditeurs énergétiques doivent donc vérifier les conditions spécifiques à chaque dispositif pour conseiller leurs clients.
3. Les PME en cas de vente ou de location de bâtiments
Lors de la vente ou de la location d’un bâtiment, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire. Cependant, dans certains cas, un audit énergétique plus approfondi peut être requis, notamment si le bâtiment présente des caractéristiques particulières (ancienneté, système de chauffage vétuste, etc.). Bien que cela concerne davantage les propriétaires que les PME locataires, il est utile de garder cette possibilité à l’esprit.
Quels sont les seuils à retenir pour les PME ?
Contrairement aux grandes entreprises, qui sont soumises à l’obligation d’audit énergétique périodique (tous les 4 ans) en vertu de la loi DDADUE (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013), les PME ne sont pas directement visées par ce texte. Cependant, d’autres seuils et critères peuvent les concerner indirectement.
1. Seuil de consommation énergétique
Certains dispositifs, comme les fiches CEE, fixent des seuils de consommation énergétique annuelle pour déterminer l’éligibilité à un audit. Par exemple, une PME dont la consommation énergétique dépasse un certain niveau (variable selon les fiches) peut être incitée, voire obligée, de réaliser un audit pour bénéficier d’aides. Ces seuils ne sont pas uniformes et dépendent des spécificités de chaque fiche CEE.
2. Seuil de surface pour le Décret Tertiaire
Comme mentionné précédemment, le Décret Tertiaire s’applique aux bâtiments de plus de 1 000 m². Une PME occupant un tel espace, même partiellement, peut donc être concernée par les obligations qui en découlent. Dans ce cas, un audit énergétique peut être nécessaire pour établir un plan d’actions conforme aux objectifs de réduction des consommations énergétiques.
3. Seuil d’effectif et de chiffre d’affaires
Bien que les PME ne soient pas soumises à l’obligation d’audit énergétique en fonction de leur effectif ou de leur chiffre d’affaires, ces critères peuvent jouer un rôle dans l’accès à certaines aides. Par exemple, certaines subventions sont réservées aux entreprises de moins de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain montant. Les auditeurs doivent donc vérifier ces critères pour orienter leurs clients vers les dispositifs les plus adaptés.
Exemptions et cas particuliers
Toutes les PME ne sont pas concernées par les obligations d’audit énergétique. Plusieurs exemptions et cas particuliers existent, qu’il est important de connaître pour éviter des démarches inutiles.
1. Les PME non soumises au Décret Tertiaire
Si une PME occupe un bâtiment de moins de 1 000 m² ou si son activité ne relève pas du secteur tertiaire, elle n’est pas concernée par le Décret Tertiaire. Dans ce cas, aucun audit énergétique n’est obligatoire, sauf si d’autres dispositifs (comme les CEE) l’exigent.
2. Les PME déjà certifiées ISO 50001
Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie) sont exemptées de l’obligation d’audit énergétique périodique, car cette certification atteste déjà d’une démarche structurée de maîtrise de l’énergie. Une PME déjà certifiée n’a donc pas besoin de réaliser un audit supplémentaire, sauf si un dispositif spécifique (comme une fiche CEE) l’exige.
3. Les PME en difficulté financière
Certaines aides publiques prévoient des exemptions ou des assouplissements pour les PME en difficulté financière. Par exemple, une PME en redressement judiciaire peut bénéficier de délais supplémentaires ou de conditions aménagées pour réaliser un audit énergétique. Les auditeurs doivent se renseigner auprès des organismes financeurs pour connaître les modalités applicables.
Comment accompagner une PME dans sa démarche d’audit énergétique ?
Pour les auditeurs énergétiques et les cabinets spécialisés, accompagner une PME dans sa démarche d’audit énergétique nécessite une approche sur mesure. Voici quelques pistes pour optimiser cette mission.
1. Identifier les obligations spécifiques
La première étape consiste à vérifier si la PME est soumise à une obligation légale ou réglementaire. Cela implique d’analyser sa situation au regard du Décret Tertiaire, des fiches CEE, ou d’autres dispositifs applicables. Une analyse préalable permet d’éviter des démarches inutiles et de cibler les actions pertinentes.
2. Chiffrer les gains potentiels
Un audit énergétique doit permettre à la PME d’identifier des pistes d’économies concrètes. Pour cela, il est essentiel de chiffrer les gains potentiels liés aux actions proposées, en tenant compte des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ou d’autres aides disponibles. Cette étape est cruciale pour convaincre la PME de l’intérêt de l’audit.
3. Utiliser des outils adaptés
La réalisation d’un audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247 peut être facilitée par des outils spécialisés. Par exemple, certains logiciels permettent de générer automatiquement un rapport Word conforme à la norme, tout en intégrant des fonctionnalités comme les régressions IPE conformes à l’ISO 50006 ou un plan d’actions avec chiffrage CEE. Ces outils peuvent gagner un temps précieux et garantir la qualité des livrables.
Pour les cabinets multi-auditeurs, des solutions collaboratives permettent de centraliser les données et de standardiser les processus, ce qui est particulièrement utile pour les missions impliquant plusieurs intervenants.
4. Sensibiliser la PME aux bénéfices indirects
Au-delà des obligations légales, un audit énergétique peut apporter des bénéfices indirects à une PME, comme l’amélioration de son image auprès des clients et des partenaires, ou la réduction de ses coûts opérationnels. Les auditeurs doivent mettre en avant ces avantages pour encourager la PME à s’engager dans une démarche volontaire, même en l’absence d’obligation.
Conclusion
Si les PME ne sont pas systématiquement soumises à l’obligation d’audit énergétique, certaines situations spécifiques peuvent les y contraindre. Que ce soit en raison du Décret Tertiaire, des fiches CEE, ou d’autres dispositifs, il est essentiel pour les auditeurs énergétiques de maîtriser les seuils et les exemptions applicables. Une approche sur mesure, combinée à des outils adaptés, permet d’accompagner les PME dans une démarche à la fois conforme et bénéfique pour leur performance énergétique.
Pour aller plus loin, les auditeurs peuvent consulter les textes officiels en vigueur ou se référer aux guides publiés par l’ADEME et les organismes certificateurs.